Conditions générales de location
La prestation « Location de matériel » est fournie par SARL BICYCLETA, (nommée ci-après le loueur). Les conditions de location font partie intégrante du contrat de location. Par sa signature, le preneur confirme avoir lu et intégralement accepté les conditions de location.
- Prise en charge du matériel
Le preneur prend en charge le matériel en bon état de fonctionnement. Il est tenu de formuler toute réclamation au loueur au moment de la prise en charge du matériel.
- Restitution du matériel
Le preneur est tenu de restituer le matériel au loueur au terme de la durée de location définie dans le contrat de location et pendant les heures d’ouverture. Le matériel ainsi que tous les accessoires mis à disposition par le loueur (casques, etc.) doivent être restitués au loueur dans un état irréprochable. Si le preneur a perdu ou endommagé des accessoires, ceux-ci lui seront facturés. Les dommages matériels sont facturés aux tarifs publiés.
- Prolongation de la durée de location
Une prolongation du contrat de location est uniquement possible avec l’assentiment du loueur avant la fin du contrat de location en cours. Le loueur peut refuser cette prolongation sans indication de raison.
- Age minimal du preneur
Le preneur doit être majeur. Il doit présenter une pièce d’identité ainsi qu’un permis de conduire en cours de validité pour les locations de scooter. L’attestation 125 est obligatoire pour louer un scooter 125Cc.
- Prestations et prix
Les prix valables sont ceux publiés chez le loueur et dans ses prospectus.
- Garantie Vol et Casse
Si la Garantie Casse/Vol a été souscrite, vous êtes protégé contre la casse, qu’elle soit partielle ou totale, le vol par agression, par effraction ou lorsque le vélo est attaché à un point fixe. Une franchise de 10% de la facture de réparation avec un minimum de 10 € restera à votre charge en cas de casse et une franchise de 10% de la valeur du cycle restera à votre charge en cas de casse irréparable ou de vol. Pour plus de détails, merci de vous référer aux détails des garanties sur notre site internet ou en magasin.
Si la Garantie Casse/Vol n’a pas été souscrite :
On distinguera deux formes de réparation; les réparations d’usure normale lié à une utilisation régulière du vélo et l’usure prématurée lié à des détériorations, pertes et avaries, à la charge de l’usager. L’usure dit « normale » est un phénomène inévitable pour tout vélo utilisé fréquemment.
Il s’agit, par exemple, des détériorations et réparations suivantes (liste non exhaustive):
- Légères rayures sur le cadre
- Poignées de vélo frottées
- Patins de freins usés après plusieurs kilomètres parcourus avec le vélo depuis le dernier remplacement des patins
- Pneus usés après plusieurs kilomètres parcourus avec le vélo depuis le dernier remplacement du pneu.
L’usure prématurée résout d’un traitement inapproprié du matériel loué. L’usager s’engage à prendre soin du matériel et à respecter et utiliser son vélo avec prudence. L’usager est responsable des détériorations et avaries dues à l’usure prématurée ou inhabituelle du vélo. Il s’agit, par exemple, des détériorations et réparations suivantes (liste non exhaustive):
- Cadre de vélo dont la structure est endommagée
- Griffes profondes sur le cadre
- Écran d’assistance rayé
- Selle lacérée
- Pédales très rayées sur le côté
- Manivelle du pédalier cassée
- Guidon rayé
- Poignées avec marques d’enfoncement
- Levier de frein rayé
- Roues voilées
- Patins de freins usés alors que le vélo a parcouru moins de 100 kilomètres depuis le dernier remplacement
- Pneus usés alors que le vélo a parcouru moins de 100 kilomètres depuis le dernier remplacement
- Lumières cassées
Un état des lieux avec photos sera réalisé au moment de la remise du matériel. Si des détériorations, pertes et avaries sont constatées lors de la restitution du vélo et si celles-ci, ne figurent pas dans l’état des lieux en début de location, l’usager responsable de la location et du matériel prendra en charge les frais liés à la casse du matériel. Le tarif des détériorations, pertes ou avaries à la charge de l’usager seront constatées par l’entreprise FUN BIKE CENTER à Céret. Le montant à la charge de l’usager fera l’objet d’un prélèvement automatique sur le dépôt de garantie. Une facture sera éditée et remise à l’usager.
- Équipements
Un casque homologué, un anti-vol et une bombe anti-crevaison sont mis à disposition gratuitement dans le cadre d’une réservation de vélo.
Un casque homologué, un anti-vol et une paire de gants sont mis à disposition gratuitement dans le cadre d’une réservation d’un scooter.
- Responsabilité du preneur
Le preneur s’engage à utiliser le matériel loué avec prudence, sans danger pour les tiers et conformément aux consignes de sécurité annexées. Le preneur est toujours responsable des dommages corporels et matériels qu’il cause à l’occasion de l’utilisation du matériel loué (art.1383 et 1384 du code civil). SARL BICYCLETA n’engagera en aucun cas sa responsabilité en cas de dommages ou sinistres subis ou provoqués par le preneur au cours de l’utilisation du matériel loué. L’utilisation en compétition ou pour une conduite analogue à une compétition est interdite. Lors de dommages dus à un accident, de perte, de vol ou de traitement inapproprié du matériel, le preneur est responsable des coûts de réparation. En cas de dommage total ou de perte, le preneur est responsable de la valeur de remplacement du matériel.
- Caution
Le loueur demande une empreinte de carte bancaire comme caution contre la perte, le vol ou l’endommagement du matériel.
- Droit applicable
Ce contrat est soumis à la législation Française. Le tribunal compétent sera celui de la circonscription Perpignan.
- Annulation
En cas d’annulation 24h avant la location, le loueur s’engage à rembourser la totalité de la prestation. Si l’annulation se fait au cours des 24h avant la location, le loueur encaissera 50% du montant de la réservation.
